Caution bancaire : engagement et recours
📄 La caution est un acte contractuel, souvent exigé par les créanciers (à savoir les banques), pour se protéger contre les risques de non-paiement du débiteur.
➡️ Il engage la caution à rembourser le créancier en cas de défaillance du débiteur.
⚠️ Lorsque vous vous portez caution et que le débiteur devient défaillant : votre engagement est donc conséquent ! C’est pourquoi le banquier est dans l’obligation de vous informer des détails de vos responsabilités.
Néanmoins, il existe certains cas de nullité de caution …
🔍 L’étude de votre contrat de cautionnement par un avocat est nécessaire pour vérifier la validité de votre engagement.
Dans quels cas pouvez-vous vous désengager ?
Dans certains cas, vous pouvez échapper à vos obligations de remboursement en tant que caution.
Notamment :
→ si votre contrat de cautionnement présente des vices de forme
Cas concret : la banque contrainte d’annuler une caution bancaire
Maître Maxime Delespaul a obtenu par la Cour d’appel de Versailles, le 13 avril 2023, l’annulation d’une caution bancaire portant sur plus de 1,4 million d’euros.
Cas particulier : la caution entreprise
Quand une société souscrit un crédit, une caution est souvent exigée par la banque pour garantir son remboursement.
⚠️ En cas de liquidation judiciaire, la caution (souvent le dirigeant) se retrouve en première ligne. Mais ce n’est pas toujours à raison !
Maître Maxime Delespaul a obtenu pour son client le désengagement d’une caution à hauteur de 170 000 € portant sur son entreprise.
Une prise en charge immédiate
avec
Maître Maxime Delespaul
- Vous vous êtes porté caution et la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt ?
- Vous vous interrogez sur vos droits et vos perspectives ?
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Caution : règles contractuelles et recours
La mention manuscrite
Selon le Code de la consommation (Articles L. 331-1, et 331-2), pour les actes de cautionnement rédigés jusqu’en 2022, la signature de la caution doit être précédée d’une mention manuscrite spécifique. ✍🏼
Le montant du cautionnement
Selon le Code civil (Article 1376), le montant du cautionnement doit être mentionné en chiffres et en lettres dans le contrat. 🔢🔠
L’obligation à l’information
La personne qui se porte caution doit être informée de manière annuelle de son statut. 📣
⇒ Le non-respect de ces formalismes est considéré comme un vice de forme pouvant entraîner la nullité de l’engagement ou du droit aux intérêts. ❌
Caution : vos recours pour disproportion de la somme à payer
Selon le Code de la consommation, la disproportion de la somme à payer est une raison valable de désengagement à l’acte de cautionnement.
Le principe de proportionnalité : kesako ?
Si vous vous portez caution, la banque doit :
- 🔍 Évaluer vos capacités financières avant la signature de l’acte (= dettes + revenus)
- 🧐 Étudier si l’engagement réalisé est proportionnel à vos capacités de remboursement
⇒ Le non-respect du principe de proportionnalité pourra entraîner la déchéance de l’action de la banque. ❌
☝🏼📆 Depuis 2022, cette disproportion s’apprécie à la date de la souscription et non à celui des poursuites.
