Saisie immobilière et droit bancaire : en quoi l’intervention d’un spécialiste est-elle nécessaire ?
Comprendre la saisie immobilière
📉Une grande partie des emprunteurs font face à des retards de paiement d’au moins une mensualité au cours de la durée de leur prêt.
Mais alors, que se passe-t-il en cas de retard de paiement d’une ou plusieurs mensualités de votre crédit ?
Selon certaines banques, cela peut mener à la saisie immobilière de vos biens.
🤨 Est-ce justifié ? Quels sont les éléments contractuels qui la déclenchent ?
Contrat de crédit et clause de déchéance du terme
La déchéance du terme : de quoi s’agit-il ?
Cette clause, souvent incluse dans votre contrat de crédit, autorise la banque à exiger le remboursement immédiat du capital prêté en cas de retard ou de défaut de paiement sur vos mensualités.
En prononçant la clause de déchéance du terme, la banque peut alors imposer :
❌ la redevabilité de la totalité des échéances restantes de votre emprunt
❌ le paiement de pénalités
❌ la saisie immobilière de vos biens
❌ la saisie de vos revenus
Cela crée parfois un déséquilibre significatif entre les droits de la banque et les obligations de l’emprunteur.
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Saisie immobilière : procédure et défense
En matière de saisie immobilière, la banque, généralement créancière hypothécaire, peut engager la saisie de votre bien en vue de sa vente aux enchères publiques si vous ne payez pas les échéances de votre crédit. Voici des procédures alternatives à envisager selon votre situation :
- Vente amiable : Avant la vente forcée, il est possible de solliciter la vente de gré à gré de votre bien auprès du juge, souvent plus avantageuse qu’une vente aux enchères publiques.
- Prescription de l’action de la banque : L’article L.137-2 du code de la consommation précise que l’action de la banque se prescrit par deux ans à partir du premier incident de paiement non régularisé. Un avocat peut utiliser cette prescription à votre avantage.
- Vices de procédure : La banque doit respecter des formalismes et des délais légaux stricts. Tout manquement peut entraîner l’annulation de la procédure de saisie immobilière. Un avocat spécialiste en droit bancaire peut identifier ces vices pour défendre vos intérêts.
- Absence de créance de la banque : en cas de déchéance du terme non valable, la créance de la banque n’est pas le capital restant dû ; elle peut donc être déboutée de sa demande de saisie immobilière.
