De nombreux frontaliers France – Suisse ont souscrit auprès de plusieurs banques un crédit immobilier en francs suisses à taux variable, indexé sur le Libor 3 mois.

Or le Libor 3 mois est devenu négatif depuis le 2 janvier 2015 à -0,06300 %. Il est le 1er juin 2015 à -0,7880 %.

La question qui se pose est la suivante : la banque peut-elle légitimement limiter la variation à la baisse du taux d’intérêt en prévoyant un plancher du Libor 3 mois à zéro, ou doit-elle appliquer un Libor 3 mois négatif pour réduire le taux d’intérêt variable ?

D’un coté, on peut arguer que la baisse du Libor 3 mois au dessous de zéro est un « cas de force majeure », non prévisible par la banque. Elle est donc en droit de fixer un plancher à la baisse du taux variable.

De l’autre coté, on peut arguer qu’un contrat est un contrat et qu’il doit être appliqué par la banque strictement, quand bien même le taux lui serait défavorable (on prend alors pour exemple la réponse des banques à la hausse du Francs Suisse au mois de janvier 2015 et les emprunts dits « toxiques » : pour les banques, un contrat est un contrat et le risque de change pèse sur les emprunteurs…).

Dans quel sens vont pencher les tribunaux ?

Maître Maxime Delespaul, avocat spécialiste en droit bancaire et boursier, pense que si la banque a elle-même, dans ses prévisions d’évolution du taux d’intérêt variable, émis comme hypothèse que les taux pourraient être négatifs, alors l’argument de l’absence de prévisibilité par la banque de l’évolution de Libor 3 mois perd toute sa pertinence. Cette évolution négative étant prévue lors de la signature du contrat, elle doit s’appliquer au contrat.

Formé à l’EIMA, il pense également que ce type de litige doit faire l’objet d’une médiation dans l’intérêt de l’ensemble des parties en présence.